LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 81

Chemin :




Article 81
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_81
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_81


Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 19-8 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut toutefois recevoir des dons effectués par les salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A du code général des impôts, auquel appartient l'entreprise fondatrice. »


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