LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 80

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Article 80
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_80
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_80


Le chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1272-1 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les fondations dotées de la personnalité morale et employant neuf salariés au plus. » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1272-4, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « et les fondations ».