LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 58

Chemin :




Article 58
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_58
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_58


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juillet 2015, un rapport portant sur les conditions d'introduction, dans le code des assurances, de dispositions similaires à celles figurant à l'article L. 114-24 du code de la mutualité, relatives aux droits et obligations des administrateurs des sociétés d'assurance mutuelles, salariés du secteur privé ou agents du secteur public.


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