LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 57

Chemin :




Article 57
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_57
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_57


Le code des assurances est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 322-1-3, après les mots : « code des assurances », sont insérés les mots : « , des unions définies à l'article L. 322-26-3 du présent code » ;
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 322-26-1, le mot : « ont » est remplacé par les mots : « sont des personnes morales de droit privé ayant » ;
3° Après l'article L. 322-26-1, il est inséré un article L. 322-26-1-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 322-26-1-1. - Tout sociétaire a droit à une voix, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts. » ;
4° Après le deuxième alinéa de l'article L. 322-26-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétaires ou leurs délégués élisent en leur sein, au suffrage direct ou indirect, les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, à l'exception de ceux qui sont élus par les salariés. Tout élu ou agent public peut siéger au conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'assurance mutuelle en tant que représentant d'une personne morale de droit public elle-même sociétaire. » ;


5° A l'article L. 322-26-2-2, la référence : « du cinquième alinéa » est remplacée par les références : « des cinquième à dixième alinéas ».