LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 56

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Article 56
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_56
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_56


Le chapitre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 114-1 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « ou leur font des dons » sont remplacés par les mots : « , leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents dans des conditions définies par les statuts » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les unions, à l'exception des unions régies par le livre II et des unions mentionnées à l'article L. 111-4-2, peuvent admettre des membres honoraires, personnes morales, qui versent des cotisations, des contributions, leur font des dons ou leur ont rendu des services équivalents, sans bénéficier de leurs prestations. » ;
c) Au quatrième alinéa, après le mot : « unions », sont insérés les mots : « régies par le livre II » ;
2° L'article L. 114-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et des fédérations » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et de leurs membres honoraires » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'assemblée générale des fédérations est constituée, dans les conditions déterminées par leurs statuts, par la réunion des délégués des mutuelles ou des unions adhérentes. » ;
3° L'article L. 114-16 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : « et fédérations sont élus parmi les délégués » sont remplacés par les mots : « sont élus parmi les délégués et les membres honoraires » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les délégués des organismes adhérents représentent au moins les deux tiers du conseil d'administration. » ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs des fédérations sont élus parmi les délégués siégeant à l'assemblée générale. »