LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 52

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Article 52
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_52
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_52


Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et de faciliter l'accomplissement de leurs missions.