Décret n° 2014-854 du 30 juillet 2014 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application des articles 17 et 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/30/ETLL1415713D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/30/2014-854/jo/article_7


Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.


Liens relatifs à cet article