Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/16/ETLL1411462D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/16/2014-812/jo/article_3


Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° L'article R. 319-16 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les travaux mentionnés au 1° et au 2° du I et au II sont réalisés par des entreprises titulaires, à la date d'émission de l'offre d'avance, d'un signe de qualité tel que mentionné au II de l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;
2° Après le cinquième alinéa de l'article R. 319-19, est inséré l'alinéa suivant :
« - l'ensemble des certificats du signe de qualité justifiant des modalités d'attribution définies au III de l'article R. 319-16 ; » ;
3° Après le quatrième alinéa de l'article R. 319-32, est inséré l'alinéa suivant :
« Le III de l'article R. 319-16 est applicable aux travaux mentionnés au 1° et au 2°. » ;
4° Après le septième alinéa de l'article R. 319-33, est inséré l'alinéa suivant :
« - l'ensemble des certificats du signe de qualité justifiant des modalités d'attribution définies au III de l'article R. 319-16 ; ».


Liens relatifs à cet article

Cite: