Arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/7/11/ERNI1415554A/jo/article_3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.