LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/ETSX1402630L/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/10/2014-790/jo/article_14


Le deuxième alinéa de l'article L. 241-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. »