Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/9/RDFB1404179D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/9/2014-793/jo/article_11


Les membres des bureaux de vote bénéficient d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.