Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/9/RDFB1404179D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/9/2014-793/jo/article_1


I. - Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
II. - Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux comités techniques, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux commissions administratives paritaires prévues par les décrets du 30 mai 1985, du 10 juin 1985 et du 17 avril 1989 susvisés ainsi que par les dispositions réglementaires régissant les élections aux autres instances de représentation du personnel.


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