Décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/8/AFSS1405781D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/8/2014-786/jo/article_2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.