LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/DEVX1328530L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-742/jo/article_17


A la même section 2, il est inséré un article L. 5442-5 ainsi rédigé :


« Art. L. 5442-5. - Les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 sont autorisées, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, à acquérir, détenir, transporter et mettre à disposition de leurs agents, pour les besoins de leurs activités, des armes et des munitions.
« Ces entreprises ne peuvent importer sur le territoire national ni armes, ni munitions acquises dans un Etat non membre de l'Union européenne. Elles ne peuvent revendre dans un Etat non membre de l'Union européenne ni armes, ni munitions acquises sur le territoire national. »


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