LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/DEVX1328530L/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-742/jo/article_13


I. - Au titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports, tel qu'il résulte de l'article 1er, il est inséré un chapitre II intitulé : « Modalités d'exercice de l'activité privée de protection des navires » et qui comprend les articles L. 5442-1 à L. 5442-12.
II. - Au début du même chapitre II, est insérée une section 1 ainsi rédigée :


« Section 1
« Champ d'action


« Art. L. 5442-1. - Sans préjudice de l'application d'accords internationaux, l'activité mentionnée à l'article L. 5441-1 est exercée au-delà de la mer territoriale des Etats, dans des zones fixées par arrêté du Premier ministre en raison des menaces encourues. Un comité réunissant notamment des représentants des armateurs, du ministre de la défense, du ministre chargé des transports et du ministre des affaires étrangères peut, de sa propre initiative, recommander au Premier ministre de redéfinir ces zones au regard de l'évolution des menaces identifiées.
« Ce comité se réunit dans les quinze jours suivant la demande d'un de ses membres.
« Un décret fixe les types de navires non éligibles ainsi que les circonstances dérogatoires dans lesquelles ceux-ci peuvent embarquer des agents de protection. »


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