LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/DEVX1328530L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-742/jo/article_8


L'article L. 612-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice de l'activité mentionnée au 4° du même article L. 611-1 est exclusif de toute autre activité, à l'exception du conseil et de la formation en matière de sûreté maritime. »