LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/DEVX1328530L/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-742/jo/article_7


L'article L. 612-14 du même code est ainsi rédigé :


« Art. L. 612-14.-L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »