LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/DEVX1328530L/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-742/jo/article_4


L'article 1609 quintricies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes morales, quelle que soit leur nationalité, à qui a été délivrée l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 dudit code, pour effectuer l'activité mentionnée au 4° de l'article L. 611-1 de ce même code. » ;
2° Au premier alinéa du III, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° ».