LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - Article 37

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Article 37
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/DEVX1328530L/jo/article_37
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-742/jo/article_37


La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.