LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires - Article 33

Chemin :




Article 33
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/DEVX1328530L/jo/article_33
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/1/2014-742/jo/article_33


Le livre VIII de la première partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article L. 1802-6 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. » ;
2° L'article L. 1802-7 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. » ;
3° L'article L. 1802-8 est complété un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les montants exprimés en euros sont applicables dans les îles Wallis et Futuna sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. »