Décret n° 2014-732 du 27 juin 2014 relatif à la détermination du capital social et des sommes versées en compte courant d'associés pour l'application de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/AGRS1402562D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/27/2014-732/jo/article_2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.