Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - Article 19

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Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/ETST1412405R/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-699/jo/article_19


L'article L. 1221-25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. »