Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/ETST1412405R/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-699/jo/article_17


Au dernier alinéa de l'article L. 2324-12 du même code, les mots : « est transmis à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « est communiqué, à sa demande, à l'inspecteur du travail ».