Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - Article 16

Chemin :




Article 16
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/ETST1412405R/jo/article_16
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-699/jo/article_16


Au premier alinéa de l'article L. 2324-8 du même code, après les mots : « à l'inspecteur du travail » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette transmission ».