Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/ETST1412405R/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/6/26/2014-699/jo/article_15


A l'article L. 2323-7-3 du même code, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au premier alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité. »