Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/25/JUSC1314639D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/25/2014-673/jo/article_15


Le tableau I figurant en annexe est ainsi modifié :
1° La rubrique n° 107 intitulée « actes en provenance de l'étranger » est supprimée ;
2° Les rubriques 50 bis, 104,104 bis, 104 ter, 108 et 109 sont ainsi rédigées :


DÉSIGNATION
de la procédure

NUMÉRO

DÉSIGNATION
des actes

TEXTES
de référence

RÉMUNÉRATION

Taux de base

Perception
du droit d'engagement de poursuites visé à l'article 13

Perception
des honoraires visés à l'article 16. I

Saisie attribution

50 bis

Acte de saisie attribution en cas de compte clôturé ou de solde négatif

Article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution

10

Non

Non

Constats

104

Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie inférieure à 50 m2

Art. 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée

51,5

Non

Non

104 bis

Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie de 50 à 150 m2

60

Non

Non

104 ter

Constats « locatifs » (loi de 1989) biens d'une superficie de plus de 150 m2

90

Non

Non

Acte en provenance d'un autre Etat

108

Signification en provenance d'un autre Etat

Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 article 688-2 du CPC

50 euros (*)

Non

Non

Acte à destination d'un autre Etat

109

Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger

Règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 article 684 CPC

16,5

Non

Non


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