LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 66

Chemin :




Article 66
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/article_66
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/article_66


Le deuxième alinéa de l'article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au onzième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce » ;
2° La référence : « à l'article L. 711-2 du code de commerce » est remplacée par les références : « au 7° du même article L. 710-1 et aux articles L. 711-2 et L. 711-8 du même code ».


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