LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 63

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Article 63
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/article_63
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/article_63


Le II de l'article L. 713-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, dans les régions composées de plusieurs départements où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, le nombre de sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du présent II. »