LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 56

Chemin :




Article 56
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/article_56
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/article_56


A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 752-23 du même code, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit ».