LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 55

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Article 55
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/article_55
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/article_55


I. - Au premier alinéa de l'article L. 752-19 du même code, après les mots : « la décision », sont insérés les mots : « ou l'avis ».
II. - L'article L. 752-21 du même code est ainsi rédigé :


« Art. L. 752-21. - Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. »