LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 48

Chemin :




Article 48
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/article_48
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/article_48


L'article L. 752-5 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « maire », sont insérés les mots : «, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme » ;
2° Sont ajoutés les mots : « du présent code ».


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