LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 31

Chemin :




Article 31
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/article_31
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/article_31


L'article L. 8271-9 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les attestations d'assurances professionnelles détenues par les travailleurs indépendants lorsque ces assurances répondent à une obligation légale. »