LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/ERNX1317571L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/6/18/2014-626/jo/article_23


Après le 3° de l'article L. 128-2 du code de commerce, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et de région et les personnels des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, dans le cadre de leurs missions respectives de tenue du répertoire des métiers et du registre des entreprises, désignés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. »