Décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020 - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/ETLR1402319D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/6/3/2014-580/jo/article_4


Pour l'application du I de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, la date de transfert de compétence correspond à la date de l'accusé de réception délivré par le représentant de l'Etat mentionnée à l'article 1er ou à la date de la décision du représentant de l'Etat mentionnée à l'article 2, lorsque la collectivité ou le groupement d'intérêt public a demandé la gestion des fonds européens en qualité d'autorité de gestion.
Cet accusé de réception ou cette décision ne vaut pas désignation de l'autorité de gestion au sens des articles 123 et 124 du règlement (UE) n° 1303/2013 susvisé.


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