Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - Article 20

Chemin :




Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/30/FCPX1406454R/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/30/2014-559/jo/article_20


L'article L. 612-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au 2° du C du II :
a) A la première phrase, après les mots : « services de paiement, », sont insérés les mots : « les intermédiaires en financement participatif, » ;
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'ils exercent une activité d'intermédiaire en financement participatif, les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique et les sociétés de financement ne sont pas soumis aux dispositions du présent C » ;
2° Au second alinéa du 1° du V, les mots : « et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement » sont remplacés par les mots : «, aux intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement et aux intermédiaires en financement participatif ».