Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif - Article 38

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Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/30/FCPX1406454R/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/30/2014-559/jo/article_38


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.