Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/14/DEVR1411490A/jo/article_6


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2014.