Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/14/DEVR1411490A/jo/article_3


L'article 12.1.2 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est supprimé et remplacé par :
« Le véhicule, de catégorie N1, O1 ou O2, fait l'objet d'un contrôle de conformité initial par un opérateur qualifié dans le cadre de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. »