Arrêté du 14 mai 2014 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/14/DEVR1411490A/jo/article_1


L'intitulé de l'article 12 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « incomplet » est supprimé.