Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d'établissement pénitentiaire - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/13/JUSK1242395D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/13/2014-477/jo/article_2


L'article R. 57-7-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et de placement en cellule disciplinaire » sont remplacés par les mots : «, de placement en cellule disciplinaire et de suspension de l'exercice de l'activité professionnelle de la personne détenue ».