Arrêté du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l'environnement - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/28/DEVP1402549A/jo/article_3


La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.