Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/2/DEVP1401979D/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/2/2014-450/jo/article_22


L'arrêté d'autorisation unique comporte, le cas échéant, outre les éléments indiqués aux articles R. 512-28 à R. 512-30 du code de l'environnement :
1° Les mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
2° Les prescriptions nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance précitée ;
3° La prescription des contributions prévues à l'article R.* 424-7 du code de l'urbanisme.
Si la réalisation des travaux est différée dans l'attente de formalités prévues par une autre législation, l'arrêté en fait expressément la réserve.


Liens relatifs à cet article