Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Article 47

Chemin :




Article 47
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/2/DEVP1401979D/jo/article_47
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/2/2014-450/jo/article_47


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.