Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - Article 46

Chemin :




Article 46
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/2/DEVP1401979D/jo/article_46
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/5/2/2014-450/jo/article_46


Pour l'application du titre Ier, il est fait application du b de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, pour les installations de méthanisation et pour les installations de production d'électricité ou de biométhane à partir de biogaz.


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