Arrêté du 22 avril 2014 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur les événements de décembre 1959 en Martinique, de décembre 1962 et de mai 1967 en Guadeloupe - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/22/OMES1407441A/jo/article_4


Le ministère des outre-mer met à la disposition de la commission les moyens de son fonctionnement, et notamment ceux lui permettant d'organiser, si nécessaire, des conférences téléphoniques ou audiovisuelles.