Arrêté du 22 avril 2014 portant constitution d'une commission temporaire d'information et de recherche historique sur les événements de décembre 1959 en Martinique, de décembre 1962 et de mai 1967 en Guadeloupe - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/22/OMES1407441A/jo/article_1


Il est institué auprès de la ministre des outre-mer, pour une durée ne pouvant excéder un an, une commission d'information et de recherche historique chargée d'étudier et de rendre un rapport sur :
1° Les événements survenus entre les 20 et 23 décembre 1959 en Martinique ;
2° Les événements relatifs aux conditions de l'accident d'avion survenu le 22 juin 1962 en Guadeloupe ;
3° Les événements survenus entre les 26 et 28 mai 1967 en Guadeloupe.
Dans le cadre de sa mission, la commission sollicite en tant que de besoin auprès des dépôts d'archives compétents le dépouillement d'archives nationales ou locales, publiques ou privées, en rapport avec les événements étudiés.
Elle doit rendre son rapport définitif au ministre des outre-mer dans le délai maximum d'un an mentionné au premier alinéa du présent article.
La remise du rapport au ministre des outre-mer met fin aux activités de la commission, qui se trouve alors dissoute de plein droit.