Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/27/EFIT1405000D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/27/2014-373/jo/article_3


Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.