Décret n° 2014-373 du 27 mars 2014 relatif à la dénomination commune des principaux frais et services bancaires - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/27/EFIT1405000D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/27/2014-373/jo/article_2


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