Décret n° 2014-367 du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/24/AFSH1325173D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/3/24/2014-367/jo/article_14


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.