LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/ETLX1313501L/jo/article_26
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/3/24/2014-366/jo/article_26


Après l'article 226-4-1 du code pénal, il est inséré un article 226-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 226-4-2. - Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. »